Tribunal fédéeral

Urteil 5C.248/2006
Le Tribunal Fédéral a eu l’occasion de se prononcer librement sur l’une des questions les plus controversées des réglementations antidopage, soit la non-pertinence de principe de l’influence d’une substance prohibée sur la performance, à l’aune des droits de la personnalité du sportif. Il l’a fait en validant à nouveau la solution consacrée notamment par le Code mondial antidopage. La messe semble dite pour l’instant. Il ne sera en tous les cas plus possible pour les sportifs de minimiser la portée de la jurisprudence du Tribunal au motif quelle aurait été rendue sous l’angle restreint de l’arbitraire ou de l’ordre public.

BGE 132 III 285 ff.(4C.1/2005)
Le Tribunal fédéral confirme sa pratique selon laquelle la réglementation des organisations privées, dont font partie aussi toutes les fédérations internationales sportives domiciliées en Suisse (comme la FIFA, l'UEFA), ne qualifie pas de loi (étatique). Une référence de droit de collision aux statuts de ces organisations dans le sens d'un choix de loi n'est - contrairement à une référence de droit matériel - pas admissible.
BGE 130 III 193 ff.
Das Bundesgericht definiert die Verkehrssicherungspflicht bzw. die Voraussetzungen der Haftung der Sportbahnunternehmen für die Sicherheit der Skipisten.
BGE 121 III 350 (Pra 85 (1996) Nr. 168)
Le Tribunal fédéral qualifie comme abus de droit qu'une épreuve supplémentaire soit imposée à un lutteur brièvement avant un concours pour lequel il a déjà été sélectionné. De part cette décision la pratique de la responsabilité civile fondée sur la confiance a été évoluée dans le domaine du droit sportif suisse.

BGE 120 II 369 ff.
Zur Frage der Persönlichkeitsverletzung durch eine sportgerichtliche Verfügung.

BGE 118 II 12 ff. (Pra 82 Nr. 226)
Präzisierung der Rechtssprechung zur Abgrenzung der Spielregel von der Rechtsregel: Die wirtschaftliche Bedeutung des Spitzensports kann als Begründung zur Unterscheidung nicht herangezogen werden.

BGE 108 II 15 ff.
Grundsatzentscheid des Bundesgerichts zum Verhältnis von Sport und Recht, Rechtsfreier Raum des Sports.

BGE 103 Ia 410 ff.
Das Bundesgericht folgt erstmals der These der Unterscheidung von Spielregel und Rechtsregel.

BGE 102 II 211 ff.
Nichtigkeit von Reglementsbestimmungen betreffend Qualifikation von Fussballspielern (SFV).

Droit pènal

Recours en matière pénale

Urteile 1B_68/2012; 1B_70/2012; 1B_72/2012; 1B_74/2012; 1B_76/2012 de 3 juillet 2012
Bundesgericht bestätigt Anspruch von Journalisten auf Einsicht in Einstellungsverfügung im Fall FIFA

Urteil 6B_925/2008 du 9 mars 2009
Savoir dans quelle mesure l'obligation d'assurer la sécurité sur les descentes pour sports de neige, à chargge des entreprises de remontées mécaniques, se suffit à elle-meme, dépend des circonstances du cas d'espèce. Dans tous les cas, cette obligation se mesure à l'aune des directives pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des descentes pour sports de neige (directives SKUS) et des directives émises par la Commission des questions juridiques relatives aux descentes pour sports de neige publiées par les Remontées Mécaniques Suisses (directives RMS).

Urteil 6B_659/2008 du 25 novembre 2008
Schlittelunfall; Nichteröffnung der Strafverfolgung (fahrlässige, schwere Körperverletzung); Richtlinien für Anlage, Betrieb und Unterhalt von Schneesportabfahrten (SKUS-Richtlininen); atypische Gefahren beim Schlitteln
Urteil 6B_298/2007 du 24 octobre 2007
Le Tribunal fédéral confirme la pratique selon laquelle il n'y a pas consentement tacite au risque inné à l'activité sportive d'une blessure - comme il en est pour la réalisation du risque basique du sport - lorsqu'une règle protégeant les joueurs est lésée volontairement ou en grosse négligence. Il en suit que la responsabilité pénale d'un jouer s'augmente en mesure de la sévérité de l'infraction d'une règle désignée à la protection physique du joueur blessé. Il ne s'agit donc pas, dans ces cas-là de la réalisation d'un risque caractéristique aux jeux.

BGE 127 IV 62 ff.
Reitunfall; fahrlässige, schwere Körperverletzung; Sorgfaltspflichten eines Reitlehrers

BGE 122 IV 17 ff.
Skiunfall; fahrlässige Körperverletzung; Sorgfaltspflichten eines Skifahrers

BGE 121 IV 249 ff.
Einfache Körperverletzung beim Eishockey; Wird eine den Schutz der Spieler vor Verletzungen bezweckende Spielregel absichtlich oder in grober Weise missachtet, so darf keine stillschweigende Einwilligung in das der sportlichen Tätigkeit innewohnende Risiko einer Körperverletzung angenommen werden.

Droit public

Recours en matière de droit public

Urteil 1C_278/2010 du 31 janvier 2011
Zusätzliche Lärmabklärung für Sportplatzbau

Urteil 2C_844/2009 du 22 novembre 2010
Davidoff Swiss Indoors, Retransmissions d'un tournoi de tennis sponsorisé, qualité pour recourir.

Urteil 1C_16, 1C_18/2010 du 16 novembre 2010 (1C_278/2009, 1C_50/2010)
Beitritt zum Konkordat über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen.

Urteil 2C_658/2008 du 18 mars 2009
La question des émoluments relatifs au public viewing lors de manifestation de grande importance demeure d'actualité après l'Euro. Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'UEFA. Le Tribunal administratif fédéral doit donc remettre l'ouverage sur le métier.

Urteil 2C_727/2008 du 18 mars 2009
Le Tribunal fédéral estime que, dans le cadre de l'admissibilité de la diffusion d'extraits télévisés en matière de sport (au sens de l'art. 72 LRTV), il n'est pas admissible de transférer des couts supplémentaires (redevances) sur les chaines non payantes si ces couts sont supérieurs aux frais techniques qui sont lien direct avec l'octroi du "Signal Acces".

Urteil 2C_605/2008 du 24 février 2009 (BGE 135 I 130 ff.)
Zulässigkeit der Verordnung des Kantons Neuenburg über die Erhebung eines Kostenbeitrags für die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit bei sportlichen Veranstaltungen mit Gewaltpotenzial.

Urteil 2C_309-310/2008 ff. du 13 août 2008
Qualifikation von Pokerturnieren
vgl. Zwischenentscheid der Bundesverwaltungsgerichts vom 18. März 2008 (B-506/2008 et al. zur Qualifikation von Pokerturnieren)

Urteil 5A_45/2007 du 6 décembre 2007
BSC Young Boys, Tragung eines Anteils der Polizeikosten.